Procédure En Cas De Garantie - Silvercrest SSM 1000 B3 Bedienungsanleitung

Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des dé-
fauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement atten-
du d'un bien semblable et, le cas échéant :
–
s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
–
s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le ven-
deur, par le producteur ou par son repré-
sentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
SSM 1000 B3
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'ache-
teur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait don-
né qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisa-
tion du produit sont disponibles pendant la durée
de la garantie du produit.
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre
demande, veuillez suivre les indications suivantes
:
■ Veuillez avoir à portée de main pour toutes
questions le ticket de caisse et la référence
article (IAN) 379519_2110 en tant que
justificatif de votre achat.
■ Vous trouverez la référence sur la plaque
signalétique sur le produit, une gravure sur le
produit, sur la page de garde du mode d'em-
ploi (en bas à gauche) ou sur l'autocollant au
dos ou sur le dessous du produit.
■ Si des erreurs de fonctionnement ou d'autres
vices venaient à apparaître, veuillez d'abord
contacter le département service clientèle cité
ci-dessous par téléphone ou par e-mail.
■ Vous pouvez ensuite retourner un produit
enregistré comme étant défectueux en joi-
gnant le ticket de caisse et en indiquant en
quoi consiste le vice et quand il est survenu,
sans devoir l'affranchir à l'adresse de service
après-vente communiquée.
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