Cadre Légal; Réglementation; Garantie - Pilote P696D Bedienungsanleitung

1.3 Cadre légal
1.3.1 Réglementation
Le véhicule doit être immatriculé conformément à la réglementation. Il n'y a pas de réglementation spécifique concernant l'utilisation
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d'un camping-car. À la fois véhicule et mode d'hébergement, le camping-car est soumis aux dispositions des codes suivants
(différents suivant les pays) :
• code de la route pour la conduite automobile
• code général des collectivités territoriales et code de la route pour le stationnement sur la voie publique
• code de l'urbanisme pour le stationnement sur le domaine privé.

1.3.2 Garantie

• La garantie, assurée par le concessionnaire vendeur, est de 24 mois à partir de la 1
impérativement mentionnée par le concessionnaire vendeur dans le cadre réservé à cet effet sur le certificat de garantie.
• La garantie ne s'applique qu'à la partie cellule ainsi qu'aux transformations effectuées par la société GP SAS sur le châssis porteur ; la
partie châssis bénéficie par ailleurs de la garantie du constructeur automobile.
• La garantie devra, dans la mesure du possible, être assurée par le concessionnaire vendeur tant pour la cellule proprement dite, que
pour les pièces défectueuses qui peuvent être échangées indépendamment.
• Le camping-car sera laissé à la disposition du concessionnaire pour les travaux d'échange ou de réparation. Les frais de transport
aller-retour (tant pour le camping-car que pour les personnes) ou autres frais engendrés directement ou indirectement pour cela
ne feront l'objet d'aucun dédommagement.
• Dans le cas d'appareils électroménagers disposant de leurs propres garanties constructeur (réfrigérateur, chauffage...), il y a lieu de
s'adresser au représentant de la marque le plus près de votre domicile (voir la liste des représentants jointe à la notice de l'appareil
concerné) ou, à défaut, à votre concessionnaire.
• Il est impératif de remplir les documents de garantie lorsque les appareils en sont pourvus et de les retourner aux différents
fabricants.
La garantie est exclue dans les cas suivants :
• L'acheteur n'a pas suivi les instructions d'utilisation
• Le camping-car a été modifié par une personne non habilitée ou par le montage de pièces non d'origine
• Le dommage ou le défaut sont le résultat de la non-observation du Code de la route
• Le dommage est le résultat d'une utilisation impropre ou négligente
• Usure naturelle
• Le camping-car a été réparé dans un atelier non-agréé par la société GP SAS ou sans son accord écrit préalable
• Le camping-car a été transformé ou équipé d'accessoires non posés par le constructeur et qui sont susceptibles d'en affecter les
caractéristiques substantielles
date de mise en circulation. Elle est
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