Annexe A5 Conditions de garantie
1. Déclaration de garantie
La société REICH GmbH Regel- und Sicherheitstechnik,
Ahornweg 37, 35713 Eschenburg, Allemagne (désignée
ci-après par « fabricant ») garantit au client final
(désigné ci-après par « client ») que le produit ne
comporte pas de vices de matériel, ni de fabrication
selon les dispositions suivantes pour les systèmes
d'aide à la manœuvre cités plus haut, pendant une
durée de 5 ans à partir de la date d'achat (période de
garantie). Les éventuels vices réclamés seront résolus à
la discrétion du fabricant par la réparation ou la livrai-
son de pièces neuves ou révisées. Les autres exigences
du client envers le fabricant, et notamment en termes
de dommages et intérêts, sont exclus. Les droits
contractuels ou légaux du client, en particulier les
droits à garantie tels que l'exécution ultérieure, la
révocation, la perte de valeur ou les dommages et
intérêts, envers le vendeur respectif ne sont toutefois
pas affectés par cette garantie.
2.Conditions préalables et demande de prise en charge
de la garantie
Les exigences issues de cette garantie ne sont applica-
bles que si
le produit ne présente pas de dommages ou de
•
signes d'usure causés par une utilisation autre que
l'usage normal prévu et selon les prescriptions du
fabricant (selon la notice de montage et d'utilisa-
tion), comme par ex. l'usure naturelle par corrosion
ou des défauts esthétiques,
le produit a été manipulé et utilisé de manière
•
conforme,
le produit ne présente pas de caractéristiques
•
pouvant laisser conclure à des réparations ou
autres interventions par des entreprises non agrées
par le fabricant (liste des entreprises de réparation
agréées sous : www.reich-web.com),
un accessoire et/ou une pièce de rechange autori-
•
sés par le fabricant ont été montés dans le produit,
le produit est exclusivement utilisé à des fins
•
privées,
Les exigences issues de la garantie n'existent en outre
que si les conditions préalables suivantes sont données
ou respectées au moment de la réclamation :
le produit a été acheté et monté après le 1
•
2012 auprès d'une entreprise S.A.V. REICH (voir
liste des S.A.V. clients REICH sous : www.reich-
web.com)
Pour activer votre garantie de 5 ans, enregistrez-
•
vous dans les 4 semaines qui suivent votre achat
simplement sur notre site www.reich-
easydriver.com
présentation de la facture originale avec la date
•
d'achat en cas de demande de prise en charge de la
garantie;
Les droits à garantie peuvent être réclamés en
•
remettant le produit à un service après-vente
REICH ou en le retournant au fabricant à l'adresse
indiquée plus bas
Les frais de retour et d'envoi du produit sont à la charge
du fabricant. Avant l'envoi au fabricant, il convient de
contacter le fabricant à l'adresse électronique in-
fo@reich-web.de ou par téléphone au +49 2774 93050
pour lui demander le mode d'expédition souhaité et
l'adresse d'expédition pour éviter les frais inutiles. Si le
fabricant ou le S.A.V. Reich ont indiqué au client un
transporteur pour l'expédition et que le client en man-
date un autre, le fabricant ne prendra pas en charge les
frais d'envoi. En cas de demande de prise en charge de
la garantie, si le fabricant ou le S.A.V. compétent REICH
constate qu'il n'y a pas de défaut ou que la garantie ne
peut pas s'appliquer pour l'une des raisons susnom-
mées lors du contrôle du produit, le fabricant est en
droit de facturer des frais de S.A.V en appliquant son
taux horaire normal. Cette disposition ne s'applique pas
si le client peut justifier qu'il ne savait pas que la ga-
rantie n'était pas applicable en fonction du cas présent.
Cette garantie est soumise au droit de la République
fédérale d'Allemagne.
Pour les entrepreneurs (§14 du code civil allemand), le
tribunal compétent se trouve au siège du fabricant.
Remarque :
veuillez vous reporter à la plaque signalétique de
votre système d'aide à la manœuvre pour son type
et son numéro de série
er
janvier
F13