Garantie Ikea - France - IKEA BEMOTA Betriebsanleitung

FRANÇAIS

GARANTIE IKEA - FRANCE

CONTRAT DE GARANTIE ET DE SER-
VICE APRES-VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présen-
tation des écrits constatant les contrats
de garantie et de service après-vente
(J.O.R.F. du 29 décembre 1987) Pré-
alablement à la signature du bon de
commande, le vendeur indiquera à
l'acheteur les installations nécessaires
pour assurer le branchement de l'appa-
reil selon les règles de l'art.
Numéros de modèle et de série
(Reporter ici le numéro d'identification
porté sur l'étiquette code barre du
produit)
Modèle :
N° de série :
Date d'achat (Reporter ici la date
d'achat portée sur votre ticket de
caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une mar-
chandise conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée
par le client (selon modalités définies et
mentionnées sur la facture d'achat ou le
bon de commande).
Gratuite : non (tarif et modalités dispo-
nibles en magasin et fournis au client
au moment de la commande ou de
l'achat). Mise en service : non.
En cas de défauts apparents ou d'ab-
sence de notice d'emploi et d'entretien,
l'acheteur a intérêt à les faire constater
par écrit par le vendeur ou le livreur lors
de l'enlèvement de la livraison ou de la
mise en service.
Garantie Légale (sans supplément
de prix)
A la condition que l'acheteur fasse la
preuve du défaut caché, le vendeur
doit légalement en réparer toutes les
conséquences (art.1641 et suivants du
Code Civil). Si l'acheteur s'adresse aux
tribunaux, il doit le faire dans un délai
de deux ans à compter de la découverte
du défaut caché (art.1648 du Code
Civil).
Nota En cas de recherche de solutions
amiables préalablement à toute action
en justice, il est rappelé qu'elles n'inter-
rompent pas le délai de prescription.
La réparation des conséquences du
défaut caché, lorsqu'il a été prouvé,
comporte, selon la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite
de l'appareil, y compris les frais de
main d'œuvre et de déplacement au
lieu de lamise en service ;
• soit son remplacement ou le rem-
boursement total ou partiel de son
prix au cas où l'appareil serait totale-
ment ou partiellement inutilisable ;
• et I'indemnisation du dommage
éventuellement causé aux personnes
ou aux biens par le défaut de l'appa-
reil. La garantie légale due par le
vendeur n'exclut en rien la garantie
légale due par le constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la pos-
sibilité, avant toute action en justice,
de rechercher une solution amiable,
notamment avec l'aide :
• d'une association de consommateurs
;
• ou d'une organisation professionnelle
de la branche ;
• ou de tout autre conseil de votre
choix.
Il est rappelé que la recherche d'une so-
lution amiable n'interrompt pas le délai
de deux ans de l'art.1648 du Code Civil.
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