7links IPC-340.echo Bedienungsanleitung Seite 8

1. d'un exemplaire du Contrat,
2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du
Concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,et que, dans le cas où seul le Code Objet
du Logiciel est redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement
au Code Source complet du Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant entendu
que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra pas excéder le simple
coût de transfert des données.
5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIÉ
Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions de distribution
du Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises à l'intégralité des dispositions du
Contrat. Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de code
source ou de code objet, à condition que cette distribution respecte les dispositions du
Contrat dans leur totalité et soit accompagnée :
1. d'un exemplaire du Contrat,
2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du
Concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,et que, dans le cas où seul le code objet
du Logiciel Modifié est redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder
facilement au code source complet du Logiciel Modifié en indiquant les modalités
d'accès, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du code source ne devra pas
excéder le simple coût de transfert des données.
5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES
Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du Contrat ne
s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué sous un contrat de licence
différent.
5.3.4 COMPATIBILITÉ AVEC LA LICENCE GNU GPL
Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des versions de la
licence GNU GPL dans le Logiciel modifié ou non et distribuer l'ensemble sous les
conditions de la même version de la licence GNU GPL.
Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis aux dispositions
d'une des versions de la licence GNU GPL et distribuer l'ensemble sous les conditions
de la même version de la licence GNU GPL.
Article 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel Initial. Toute utilisation du
Logiciel Initial est soumise au respect des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi
de diffuser son œuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de diffusion de
ce Logiciel Initial. Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi par
le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS
Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci des droits de
propriété intellectuelle dans les conditions définies par la législation applicable.
6.3 SUR LES MODULES EXTERNES
Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci des droits de
propriété intellectuelle dans les conditions définies par la législation applicable et reste
libre du choix du contrat régissant sa diffusion.
6.4 DISPOSITIONS COMMUNES
Le Licencié s'engage expressément :
1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de
propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété intellectuelle sur les copies
du Logiciel modifié ou non.
Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits
de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre,
le cas échéant, à l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer
le respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs.
Article 7 - SERVICES ASSOCIÉS
7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de prestations
d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel. Cependant le Concédant reste
libre de proposer ce type de services. Les termes et conditions d'une telle assistance
technique et/ou d'une telle maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé.
Ces actes de maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
Importé par : PEARL.GmbH | PEARL-Straße 1–3 | D-79426 Buggingen
Service commercial PEARL France : 0033 ( 0 ) 3 88 58 02 02
Caméra de surveillance IP wifi HD IPC-340.echo
compatible Echo Show & Spot
responsabilité du Concédant qui les propose.
7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule responsabilité, à ses
licenciés une garantie, qui n'engagera que lui, lors de la redistribution du Logiciel et/ou
du Logiciel Modifié et ce, dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les
modalités financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
Concédant et le Licencié.
Article 8 - RESPONSABILITÉ
8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la faculté, sous réserve de
prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la réparation du préjudice direct
qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il apportera la preuve.
8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en application du
Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment :
(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le
Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation ou des
performances du Logiciel subis par le Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque
dommage indirect. En particulier, les Parties conviennent expressément que tout
préjudice financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de bénéfices,
perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes, manque à gagner, trouble
commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue
un dommage indirect et n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
Article 9 - GARANTIE
9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques
au moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier
toutes les utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention du
Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au chargement, à l'utilisation,
la modification et/ou au développement et à la reproduction du Logiciel qui sont réservés
à des utilisateurs avertis. Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer
qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des droits
attachés au Logiciel (comprenant notamment les droits visés à l'article 5).
9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le Concédant sans
autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à l'article 9.2 et notamment sans
aucune garantie sur sa valeur commerciale, son caractère sécurisé, innovant ou
pertinent. En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt d'erreur,
qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible avec l'équipement du Licencié
et sa configuration logicielle ni qu'il remplira les besoins du Licencié.
9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le Logiciel ne
porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d'un tiers portant sur
un brevet, un logiciel ou sur tout autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute
garantie au profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la redistribution du Logiciel.
Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licencié, le Concédant lui
apportera son aide technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et
juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et le Licencié dans
le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage toute responsabilité quant à
l'utilisation de la dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée
quant à l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur l'existence d'une
marque.
Article 10 - RÉSILIATION
10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le
Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après
notification adressée au Licencié et restée sans effet.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser, modifier ou
distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura concédées
antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides sous réserve qu'elles aient été
effectuées en conformité avec le Contrat.
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution du
Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure,
Guide de démarrage rapide – page 4
telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau
électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles,
les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les
conflits sociaux, l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions de
se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer
renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les
Parties sur le même objet et constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet.
Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des
Parties à moins d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait
contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte
prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à
cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la
nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait
entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
11.5 LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux versions
faisant également foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce Contrat.
12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne peut être
modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se réservent le droit de publier
périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions du Contrat, qui posséderont
chacune un numéro distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire l'objet
d'une diffusion ultérieure que sous la même version du Contrat ou une version
postérieure, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de régler à
l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion
du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur
survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les différends ou litiges
seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
© REV2 – 03.05.2018 – BS/FR//MF
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