Auvisio Stand Alone Bedienungsanleitung Seite 45

11.5 LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
deux versions faisant également foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies
de ce Contrat.
12.2 A n d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est
protégé et ne peut être modi é que par les auteurs de la licence,
lesquels se réservent le droit de publier périodiquement des mises à
jour ou de nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune
un numéro distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de
prendre en compte de nouvelles problématiques rencontrées par
les logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel di usé sous une version donnée du Contrat ne
pourra faire l'objet d'une di usion ultérieure que sous la même
version du Contrat ou une version postérieure, sous réserve des
dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent
de tenter de régler à l'amiable les di érends ou litiges qui
viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois
à compter de leur survenance et sauf situation relevant d'une
procédure d'urgence, les di érends ou litiges seront portés par la
Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05.
FRA
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