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12.3 Tout Logiciel di usé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire
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l'objet d'une di usion ultérieure que sous la même version du Contrat ou une
version postérieure, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de
régler à l'amiable les di érends ou litiges qui viendraient à se produire par suite
ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur
survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les di érends
ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux
compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
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