Silvercrest SBT 1.5 B1 Bedienungsanleitung Seite 19

Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code
de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L211-16 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'embal-
lage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et possé-
–
der les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
–
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
│ FR │ BE
■ 16
SBT 1.5 B1