Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa

charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou

par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la

connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Service Consommateurs Nintendo (France)

Service Consommateurs Nintendo

www.nintendo-sav.fr (pour le Service Après-Vente)

www.nintendo.fr (pour toute information)

Garantie (Suisse, Belgique et Luxembourg)

GARANTIE DU FABRICANT DE 12 MOIS – CONSOLES NINTENDO

La présente garantie du fabricant couvre les consoles Nintendo, ainsi que les logiciels originaux intégrés, à la date de son achat, à la console Nintendo

concernée (les « Logiciels opérationnels Nintendo ») et les manettes incluses dans l'emballage de la console Nintendo (les « Manettes Nintendo »).

Dans le cadre de la présente garantie du fabricant, la console Nintendo, les Logiciels opérationnels Nintendo et les Manettes Nintendo sont ci-après désignés

conjointement comme le « Produit ».

Pendant une durée de 12 mois à compter de la date d'achat, Nintendo of Europe GmbH, Herriotstrasse 4, 60528 Frankfurt am Main, Allemagne (« Nintendo »)

garantit à l'acheteur initial (« vous ») que le Produit acheté dans l'Espace économique européen ou en Suisse est exempt de tout défaut de matériaux et de

fabrication, selon les termes et conditions des présentes.

EXCLUSIONS DE GARANTIE

La présente garantie du fabricant ne couvre pas :

les logiciels (autres que les Logiciels opérationnels Nintendo) ou les jeux (dans les deux cas, inclus ou non avec le Produit à la date d'achat) ;

les accessoires, périphériques et autres éléments destinés à être utilisés avec le Produit mais qui ne sont pas fabriqués par ou pour Nintendo (inclus ou

non avec le Produit à la date d'achat) ;

les Produits qui ont été revendus d'occasion ou utilisés à des fins commerciales ou de location ;

les défauts du Produit résultant d'un dommage accidentel, de votre négligence et/ou de celle d'un tiers, d'une utilisation déraisonnable, d'une modification,

d'une utilisation avec des produits non distribués, non licenciés ou non autorisés par Nintendo (y compris, sans que cette liste soit limitative, les enrichisse-

ments non autorisés de jeux, les appareils de copie, adaptateurs, blocs d'alimentation ou autres accessoires non licenciés par Nintendo), de virus informatiques,

de connexions à Internet ou d'un autre mode de communication électronique, de l'utilisation du Produit autrement qu'en conformité avec les instructions

correspondantes, ou résultant d'une autre cause sans rapport avec un défaut de matériaux ou de fabrication ;

les défauts du Produit causés par l'utilisation de piles ou batteries défectueuses, endommagées ou fuyant, ou l'utilisation de piles ou batteries non

conformes aux instructions correspondantes ;

un affaiblissement progressif dans le temps de la capacité et des performances des piles ou des batteries destinées à être utilisées avec le Produit (un tel

affaiblissement ne constitue pas un défaut de matériaux ou de fabrication du Produit) ;

les Produits ouverts, modifiés ou réparés par une autre personne ou une autre entité que Nintendo ou ses partenaires agréés, ou bien dont le numéro de

série a été modifié, altéré ou supprimé ;

les pertes de données qui auraient été chargées ou stockées dans le Produit par une autre personne ou une autre entité que Nintendo ou ses partenaires

agréés ;

les pertes de données ou de tout autre contenu, notamment logiciel, résultant d'un formatage de la mémoire du Produit (ou de la carte SD / carte microSD,

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ou encore de tout autre support de sauvegarde externe utilisé avec le Produit) par vous-même ou par une autre personne ou une autre entité que Nintendo

webmaster@nintendo.fr

Immeuble «Le Montaigne»

6 bd de l'Oise

95031 Cergy-Pontoise Cedex

France

(+33) 01 34 35 46 01

[280416/CH-NBE-FRA-HW]

ou ses partenaires agréés ;

les pertes de données ou de tout autre contenu résultant de l'effacement d'un identifiant Nintendo Network associé au Produit.

PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Pour faire valoir la garantie du fabricant, vous devez :

notifier à Nintendo le défaut affectant le Produit dans les 12 mois qui suivent la date d'achat ;

retourner le produit à Nintendo dans les 30 jours civils qui suivent la notification de ce défaut à Nintendo.

Pour engager une procédure de réclamation, merci de contacter le Service Consommateurs Nintendo.

Avant d'envoyer votre Produit, vous devez retirer ou supprimer tous les fichiers et données à caractère privé ou confidentiel de votre Produit.

En envoyant le Produit à Nintendo, vous acceptez et reconnaissez que Nintendo ou ses partenaires agréés ne pourront en aucun cas être

tenus responsables de toute perte, destruction ou altération de vos fichiers ou données que vous n'auriez pas retirés ou supprimés. Nous

vous recommandons vivement de faire une copie de sauvegarde de toutes les données que vous n'auriez pas retirées ou supprimées. Veuillez noter que, en

fonction du type de réparation effectuée, il est possible que les données ou autres contenus stockés dans la mémoire du Produit soient effacés et que vous

ne soyez plus en mesure, suite à cette réparation, de lire les données ou autres contenus que vous aviez sauvegardés sur votre carte SD / carte microSD ou

sur tout autre support de sauvegarde externe et/ou de les réimporter dans la mémoire du Produit.

Lors de l'envoi du Produit au Service Consommateurs Nintendo, merci de suivre la procédure suivante :

1. utiliser l'emballage d'origine dans la mesure du possible ;

2. inclure une description du défaut ;

3. joindre à votre envoi une copie de votre preuve d'achat indiquant la date d'achat du Produit.

Si, après inspection du Produit, Nintendo reconnaît que le Produit est défectueux, Nintendo procédera gratuitement, à son entière discrétion, à la réparation

ou au remplacement de la pièce défectueuse ou au remplacement du Produit.

[280416/FRA-NFR]

Si les 12 mois de la période de garantie du fabricant se sont déjà écoulés au moment où le défaut est découvert ou si le défaut n'est pas couvert par la

présente garantie du fabricant, Nintendo, à sa seule discrétion, pourra néanmoins être disposé à réparer ou remplacer la pièce défectueuse ou à remplacer

le Produit. Pour plus d'informations à ce propos, en particulier en ce qui concerne les coûts de ces services, merci de bien vouloir contacter le Service

Consommateurs Nintendo.

La présente garantie du fabricant n'affecte pas les droits de garantie légaux dont vous pouvez disposer en tant que consommateur à

l'encontre du vendeur conformément au droit applicable, y compris les dispositions particulières sur la protection des consommateurs.

Les prestations énoncées ici s'ajoutent aux droits de garantie légaux.

Informations complémentaires pour le Grand-duché de Luxembourg :

La présente garantie ne fait pas obstacle aux garanties légales des vices cachés et de conformité. Le défaut de conformité doit être dénoncé

dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit. Le vice caché doit être dénoncé dans un bref délai à partir du moment où

il a été constaté. Toute action en garantie des vices cachés se prescrit par un an à compter de la dénonciation du vice.

Service Consommateurs Nintendo (Belgique et Luxembourg)

Service Consommateurs Nintendo (Suisse)

Service Consommateurs Nintendo

Belgique : (+32) 0900-10800