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règlementation relative aux appareils électriques et électroniques. Les magasins d'une
surface de vente d'au moins 400 m² dédiée aux appareils électriques et électroniques,
ainsi que les magasins alimentaires d'une surface de vente totale d'au moins 800 m²
vendant plusieurs fois par an ou constamment des appareils électriques et électroniques
sont tenus de proposer la reprise des appareils usagés. Cela s'applique aussi à la vente
via des moyens de communication à distance, dès lors que les surfaces de stockage et
d'expédition pour appareils électriques et électroniques couvrent au minimum 400 m² ou
que la surface de stockage et d'expédition totale est d'au moins 800 m². Les revendeurs
doivent systématiquement proposer des moyens de restitution adaptés à une distance
raisonnable du consommateur respectif. La possibilité de restitution gratuite d'un appareil
usagé s'applique notamment lorsqu'un appareil similaire neuf servant pour l'essentiel à
des fonctions similaires est remis à un consommateur.
Si un appareil neuf est livré à un particulier, l'appareil usagé du même type peut être
remis à l'enlèvement gratuitement à cette occasion. Cela s'applique aussi à une vente
via des moyens de communication à distance pour les appareils des catégories 1, 2 ou 4
selon § 2 par. 1 de la réglementation relative aux appareils électriques et électroniques,
c'est-à-dire aux « échangeurs thermiques », « appareils à écran » ou « gros ménager » (dès
lors que les dimensions extérieures de ces derniers sont supérieures à 50 cm). Lors de
la conclusion du contrat de vente, le consommateur est prié d'indiquer son intention de
restitution de l'appareil usagé. De plus, il dispose de la possibilité de remettre gratuite-
ment l'appareil usagé à un point de collecte du revendeur, indépendamment de l'achat
d'un appareil neuf, dès lors qu'aucune des dimensions extérieures de l'appareil n'est
supérieure à 25 cm, dans la limite de trois appareils usagés du même type.
4. Remarque relative à la protection des données
Les appareils usagés contiennent souvent des données à caractère personnel sensibles.
Cela s'applique surtout aux appareils informatiques et de télécommunication tels que
les ordinateurs et smartphones. Veuillez noter dans votre propre intérêt que le consom-
mateur est seul responsable de la suppression des données sur les appareils usagés à
mettre au rebut.
5. Signification du symbole « Poubelle barrée »
Ce symbole de poubelle barrée figurant fréquemment sur les appareils électriques
et électroniques rappelle que l'appareil ne doit pas être jeté aux ordures ménagères
lorsqu'il arrive en fin de vie.
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