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Article L211-5
du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantil-
lon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légi-
timement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'ache-
teur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté .
Article L211-12
du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'ache-
teur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de
la garantie du produit .
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FR/BE
1 an de garantie pour la
lentille de visière Pinlock
Le fabriquant de la lentille de visière Pinlock
accorde pour cela une garantie de durabilité
d'un an soumise aux conditions suivantes :
RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Pinlock
garantit au premier propriétaire que
®
l'utilisation de la visière n'entraînera ni défaut de
matériau ni défaut de traitement pendant une (1)
année . Pinlock
, selon son choix, réparera, rem-
®
placera ou remboursera le produit . La garantie
de Pinlock
ne peut pas être appliquée en cas de
®
dommages survenus du fait d'une mauvaise utili-
sation, de négligence, de modifications, d'usure
normale, d'un montage ou d'un nettoyage
inappropriés ou d'accidents (notamment dans le
cas de courses, de cascades ou d'activités simi-
laires) . La garantie de Pinlock
pour la visière préparée pour Pinlock
position des trous faits dans la visière préparée
pour Pinlock
. Cette garantie et cette voie de
®
recours sont exclusives et se substituent à toutes
les autres garanties et voies de recours, qu'elles
soient orales ou écrites, qu'elles soient explicites
ou implicites . Aucun revendeur, concessionnaire,
agent ni collaborateur de Pinlock
à modifier, élargir ou étendre cette garantie . Pour
avoir droit à la garantie, le propriétaire original
doit présenter la visière en plus de la facture
d'achat ou d'un ticket de caisse daté à un reven-
deur agréé par Pinlock
Pinlock
exclut toute garantie implicite, notam-
®
ment la garantie concernant la capacité et
l'aptitude de commercialisation avec un objectif
particulier . Si Pinlock
, selon la loi applicable, ne
®
peut exclure légalement de garanties implicites,
elles le seront dans un cadre légal . Toutes les
demandes faites dans le cadre de garanties
implicites s'annuleront à échéance de la période
de garantie citée ci-dessus . Pinlock
tenu pour responsable des dommages directs,
indirects, concrets, accessoires ou consécutifs
découlant d'une violation de la garantie ou selon
un autre principe légal .
®
®
ne s'applique pas
®
ni pour la
®
n'est autorisé
®
.
®
ne peut être
®
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