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Infractions possibles
L'utilisation des caméras de surveillance req q uiert le
resp p ect des consig g nes suivantes :
Droit d'auteur
Chaq q ue p p ersonne p p ossède fondamentalement le
droit à l'imag g e. Selon la lég g islation sur les droits
d'auteur, les imag g es ne p p euvent être p p ubliées sans
le consentement des p p ersonnes concernées q q ue si
celles-ci n'app pparaissent q q ue de manière accessoire
à côté d'un p p ay y sag g e ou d'un lieu q q uelconq q ue. Le
fait q q u'une p p ersonne soit simp p lement considérée
comme accessoire dép p end des circonstances de
chaq q ue cas. Pour des raisons de sécurité j j uridiq q ue,
les informations sur la caméra de surveillance
doivent être fournies dans l'ensemble des cas
p p our lesq q uels des enreg g istrements p p résentant une
identi cation p p ersonnelle sont p p ossibles (voir le
p p arag g rap p he Oblig g ation d'informer).
FR
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