Dispositions Relatives Au Brevet Et Au Logiciel; Législation Applicable - Motorola Wave Mobile TLK 150 Handbuch

MN007261A01-AC
Garantie limitée
VI. DISPOSITIONS RELATIVES AU BREVET ET AU LOGICIEL
Motorola Solutions défendra à ses frais tout acheteur/utilisateur final contre toute poursuite basée sur
une prétendue violation par le Produit ou ses composants d'un brevet déposé aux États-Unis. Motorola
Solutions prendra à sa charge les coûts et les dédommagements imposés à l'acquéreur utilisateur final
dans tous les cas de poursuite associés à de telles demandes, mais cette défense et ces paiements
seront uniquement possibles si les conditions suivantes sont respectées :
1 Motorola Solutions est averti rapidement et par écrit par l'acheteur en cas d'une telle réclamation.
2 Motorola Solutions détient un contrôle exclusif sur sa défense face à de telles poursuites ainsi que
sur toutes les négociations en vue de leur règlement ou de l'adoption d'un compromis.
3 Si le Produit ou certains de ses composants deviennent l'objet, ou peuvent devenir l'objet selon le
jugement de Motorola Solutions, de poursuite pour violation d'un brevet déposé aux États-Unis,
l'acquéreur doit autoriser Motorola Solutions, à sa discrétion et à ses frais, de prendre les mesures
nécessaires pour que l'acquéreur continue d'avoir le droit d'utiliser le Produit ou ses composants ou
de les remplacer ou de les modifier afin d'éliminer les risques de violation de brevet ou d'accorder à
l'acquéreur un crédit correspondant à la valeur dépréciée du Produit ou de ses composants avec
retour du Produit/des composants. La dépréciation correspond à un même montant par année
pendant toute la durée de vie du Produit ou de ses composants, tel que défini par Motorola
Solutions.
Motorola Solutions décline toute responsabilité concernant toute réclamation portant sur une violation
de brevet basée sur l'association du Produit ou des composants fournis dans le cadre de la présente
garantie avec des logiciels, équipements ou appareils non fournis par Motorola Solutions. Motorola
Solutions décline également toute responsabilité concernant l'utilisation de logiciels ou d'équipements
auxiliaires non fournis par Motorola Solutions et connectés ou utilisés avec le Produit. Les dispositions
ci-dessus présentent l'entière responsabilité de Motorola Solutions concernant toute atteinte à un
brevet du Produit ou des composants du produit.
Les lois des États-Unis et d'autres pays garantissent à Motorola Solutions certains droits à l'égard des
logiciels appartenant à Motorola Solutions, notamment les droits exclusifs de reproduction et de
distribution des logiciels Motorola Solutions. Le logiciel Motorola Solutions peut être utilisé uniquement
dans le Produit dans lequel il a été intégré à l'origine, sans qu'il puisse être remplacé, copié, distribué,
modifié d'aucune façon, ni utilisé pour produire des dérivés de ce logiciel. Aucune autre utilisation y
compris, sans limitation, l'altération, la modification, la reproduction, la distribution ou l'ingénierie
inverse du logiciel Motorola Solutions ou l'exercice de droits sur le logiciel Motorola Solutions n'est
autorisée. Les droits d'auteur ou les brevets de Motorola Solutions ne constituent ni ne donnent droit à
aucune licence directement ou indirectement, par préclusion ou autrement.
VII. LÉGISLATION APPLICABLE
Cette garantie est régie par la législation de l'Illinois, États-Unis.
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