Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - FLORABEST 311044 Bedienungsanleitung

Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des
défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui di-
minuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices rédhibi-
toires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables
à l'utilisation du produit sont dis-
ponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
IAN : 311044
Service Suisse
Tel. : 0842 665566
(0,08 CHF/Min.,
mobile max.
0,40 CHF/Min.)
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18 FR/CH