Article L217-12 Du Code De La Consommation - lidl 282771 Aufbauanleitung

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou etre
propre a tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté a la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans a compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la ren-
dent impropre a l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinea du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit etre
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans a compter de la découverte du vice.
Les pieces détachées indispensables a
l'utilisation du produit sont disponibles pendant
la durée de la garantie du produit.
IAN : 282771
Service France
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E-Mail : deltasport@lidl.fr
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