Contrat De Licence Logiciel Libre - VisorTech IPC-635.hd Bedienungsanleitung

par jour/mois/année, ainsi que sur des frais éventuels de collecte, sont
disponibles dans votre municipalité.
Déclaration de conformité : La société PEARL.GmbH déclare ce pro-
duit NX-4527 conforme aux directives actuelles suivantes du Parlement
Européen : 2009/125/CE (du Parlement européen et du Conseil), 2011/65/
UE, 2014/30/UE et 2014/53/UE, concernant la mise à disposition sur le
marché d'équipements radioélectriques.
Service Qualité
Dipl. Ing. (FH) Andreas Kurtasz
La déclaration de conformité complète du produit est disponible en
téléchargement à l'adresse https://www.pearl.fr/support/notices ou
sur simple demande par courriel à qualite@pearl.fr.

CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL LIBRE

Ce produit contient un logiciel distribué entièrement ou partiellement sous
licence publique générale GNU, Version 2 (GPL). Vous trouverez ci-après
l'intégralité de la version actuelle de ce texte de licence. Puisqu'il s'agit d'un
logiciel libre de droits, ses développeurs déclinent toute responsabilité en cas
de dégâts ou dommages (physiques ou moraux) dus à une mauvaise utilisation.
Veuillez noter que la garantie du matériel n'est bien entendu pas concernée. Si
vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter. Pour cela, rendez-vous
sur https://www.pearl.fr..
Avertissement
Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation entre ses auteurs a n que le respect de deux grands
principes préside à sa rédaction :
* d'une part, le respect des principes de di usion des logiciels libres : accès au code source, droits étendus conférés aux
utilisateurs,
* d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de
la responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle et de la protection qu'il o re aux auteurs et titulaires des
droits patrimoniaux sur un logiciel.
Les auteurs de la licence CeCILL (pour Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel] L[ibre]) sont :
Commissariat à l'Énergie Atomique - CEA, établissement public de recherche à caractère scienti que, technique et
industriel, dont le siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.
Centre National de la Recherche Scienti que - CNRS, établissement public à caractère scienti que et technologique, dont le
siège est situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.
Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique - INRIA, établissement public à caractère scienti que et
technologique, dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay cedex.
Préambule
Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de conférer aux utilisateurs la liberté de modi cation et de
redistribution du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un modèle de di usion en logiciel libre.
L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge des utilisateurs a n de préserver ce statut au cours des
redistributions ultérieures.
L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modi cation et de redistribution qui en découlent ont pour
contrepartie de n'o rir aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur l'auteur du logiciel, le titulaire des
droits patrimoniaux et les concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.
A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques associés au chargement, à l'utilisation, à la modi cation et/
ou au développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant donné sa spéci cité de logiciel libre, qui peut
le rendre complexe à manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des professionnels avertis possédant des
connaissances informatiques approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester l'adéquation du logiciel
à leurs besoins dans des conditions permettant d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de sécurité. Ce contrat peut être reproduit et di usé
librement, sous réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre
l'exploitation aux dispositions qu'il contient.
Article 1 - DÉFINITIONS
Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une lettre capitale, auront la signi cation suivante :
Contrat : désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions postérieures et annexes.
Logiciel : désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code Source et le cas échéant sa documentation, dans
leur état au moment de l'acceptation du Contrat par le Licencié.
Logiciel Initial : désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa
documentation, dans leur état au moment de leur première di usion sous les termes du Contrat.
Logiciel Modi é : désigne le Logiciel modi é par au moins une Contribution.
Code Source : désigne l'ensemble des instructions et des lignes de programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire
Importé par : PEARL.GmbH | PEARL-Straße 1–3 | D-79426 Buggingen
Service commercial PEARL France : 0033 ( 0 ) 3 88 58 02 02
Caméra de surveillance connectée d'extérieur IP/GSM/3G/wi IPC-635.hd
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en vue de modi er le Logiciel.
Code Objet : désigne les chiers binaires issus de la compilation du Code Source.
Titulaire : désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur sur le Logiciel Initial.
Licencié : désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le Contrat.
Contributeur : désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
Concédant : désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale distribuant le Logiciel sous le Contrat.
Contribution : désigne l'ensemble des modi cations, corrections, traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités
intégrées dans le Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module Interne.
Module : désigne un ensemble de chiers sources y compris leur documentation qui permet de réaliser des fonctionnalités
ou services supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
Module Externe : désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce Module et le Logiciel s'exécutent dans des
espaces d'adressage di érents, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.
Module Interne : désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte qu'ils s'exécutent dans le même espace d'adressage.
GNU GPL : désigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou toute version ultérieure, telle que publiée par Free
Software Foundation Inc.
Parties : désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
Article 2 - OBJET
Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une licence non exclusive, cessible et mondiale du
Logiciel telle que dé nie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits portant sur ce Logiciel.
Article 3 - ACCEPTATION
3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée acquise du fait du premier des faits suivants :
* (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par téléchargement à partir d'un serveur distant ou par
chargement à partir d'un support physique;
* (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des droits concédés par le Contrat.
3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif aux spéci cités du Logiciel, à la restriction de garantie
et à la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à disposition du Licencié préalablement à son acceptation
telle que dé nie à l'article 3.1 ci-dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris connaissance.
Article 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
4.1 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que dé nie en 3.1.
4.2 DURÉE
Le Contrat produira ses e ets pendant toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
Article 5 - ÉTENDUE DES DROITS CONCÉDÉS
Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée
du Contrat dans les conditions ci-après détaillées.
Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des
fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas opposer les éventuels droits conférés par ces brevets
aux Licenciés successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modi eraient le Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le
Concédant s'engage à faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.
5.1 DROIT D'UTILISATION
Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux domaines d'application, étant ci-après précisé que
cela comporte :
1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme.
2. le chargement, l'a chage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel sur tout support.
3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le fonctionnement a n de déterminer les idées et principes
qui sont à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque le Licencié e ectue toute opération de
chargement, d'a chage, d'exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel qu'il est en droit d'e ectuer en vertu du
Contrat.
5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire, d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre
modi cation au Logiciel et le droit de reproduire le logiciel en résultant. Le Licencié est autorisé à apporter toute
Contribution au Logiciel sous réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de cette Contribution
et la date de création de celle-ci.
5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
Le droit de distribution comporte notamment le droit de di user, de transmettre et de communiquer le Logiciel au
public sur tout support et par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre onéreux ou gratuit, un ou des
exemplaires du Logiciel par tout procédé. Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modi é ou non, à des
tiers dans les conditions ci-après détaillées.
5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel, sous forme de Code Source ou de Code Objet, à
condition que cette distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée :
1. d'un exemplaire du Contrat,
2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles
8 et 9,et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder
facilement au Code Source complet du Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant entendu que le coût additionnel
d'acquisition du Code Source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIÉ
Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions de distribution du Logiciel Modi é en résultant
sont alors soumises à l'intégralité des dispositions du Contrat. Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modi é, sous
forme de code source ou de code objet, à condition que cette distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur
totalité et soit accompagnée :
1. d'un exemplaire du Contrat,
2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles
8 et 9,et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modi é est redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés
d'accéder facilement au code source complet du Logiciel Modi é en indiquant les modalités d'accès, étant entendu que le
coût additionnel d'acquisition du code source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES
Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du Contrat ne s'appliquent pas à ce Module Externe, qui
peut être distribué sous un contrat de licence di érent.
5.3.4 COMPATIBILITÉ AVEC LA LICENCE GNU GPL
Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL dans le Logiciel modi é
ou non et distribuer l'ensemble sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.
Le Licencié peut inclure le Logiciel modi é ou non dans un code soumis aux dispositions d'une des versions de la licence
GNU GPL et distribuer l'ensemble sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.
Article 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise
au respect des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de di user son œuvre et nul autre n'a la faculté de modi er
les conditions de di usion de ce Logiciel Initial. Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi par le
Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS
Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci des droits de propriété intellectuelle dans les
conditions dé nies par la législation applicable.
6.3 SUR LES MODULES EXTERNES
Guide de démarrage rapide – page – 4
Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci des droits de propriété intellectuelle dans les
conditions dé nies par la législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant sa di usion.
6.4 DISPOSITIONS COMMUNES
Le Licencié s'engage expressément :
1. à ne pas supprimer ou modi er de quelque manière que ce soit les mentions de propriété intellectuelle apposées sur
le Logiciel;
2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété intellectuelle sur les copies du Logiciel modi é ou non.
Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du
Titulaire et/ou des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à l'égard de son personnel toutes les mesures
nécessaires pour assurer le respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs.
Article 7 - SERVICES ASSOCIÉS
7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de prestations d'assistance technique ou de maintenance
du Logiciel. Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les termes et conditions d'une telle
assistance technique et/ou d'une telle maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de maintenance
et/ou assistance technique n'engageront que la seule responsabilité du Concédant qui les propose.
7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui
n'engagera que lui, lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modi é et ce, dans les conditions qu'il souhaite.
Cette garantie et les modalités nancières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le Concédant et le
Licencié.
Article 8 - RESPONSABILITÉ
8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant
concerné, de solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il apportera la preuve.
8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en application du Contrat et ne saurait être engagée
en raison notamment :
(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou
indirects découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le Licencié et (iii) plus généralement d'un
quelconque dommage indirect. En particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice nancier ou
commercial (par exemple perte de données, perte de béné ces, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un
dommage indirect et n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
Article 9 - GARANTIE
9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances scienti ques et techniques au moment de la mise en
circulation du Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en véri er toutes les utilisations ni de détecter l'existence
d'éventuels défauts. L'attention du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au chargement, à l'utilisation,
la modi cation et/ou au développement et à la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis. Il
relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon
fonctionnement et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant
notamment les droits visés à l'article 5).
9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni „en l'état" par le Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que
celle prévue à l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale, son caractère sécurisé, innovant
ou pertinent. En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt d'erreur, qu'il fonctionnera sans
interruption, qu'il sera compatible avec l'équipement du Licencié et sa con guration logicielle ni qu'il remplira les besoins
du Licencié.
9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de
propriété intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut
toute garantie au pro t du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées au titre de l'utilisation, de la
modi cation, et de la redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licencié, le Concédant lui
apportera son aide technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et juridique est déterminée au cas par cas entre
le Concédant concerné et le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage toute responsabilité quant à
l'utilisation de la dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à l'existence de droits antérieurs
sur le nom du Logiciel et sur l'existence d'une marque.
Article 10 - RÉSILIATION
10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de
plein droit le Contrat trente (30) jours après noti cation adressée au Licencié et restée sans e et.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser, modi er ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes
les licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides sous réserve qu'elles aient été
e ectuées en conformité avec le Contrat.
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas
de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les
interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique,
l'intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
le feu, les explosions, les grèves et les con its sociaux, l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs
dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir
ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et
constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modi cation aux termes du Contrat n'aura
d'e et à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable,
existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à
cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que ce soit,
d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
11.5 LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux versions faisant également foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce Contrat.
12.2 A n d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne peut être modi é que par les auteurs de la
licence, lesquels se réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions du Contrat, qui
posséderont chacune un numéro distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles
problématiques rencontrées par les logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel di usé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire l'objet d'une di usion ultérieure que sous la
même version du Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de régler à l'amiable les di érends ou litiges
qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf situation relevant d'une
procédure d'urgence, les di érends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents
de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
© REV2 – 20. 12. 2018 – EB//BS//MF
NX-4527-675