Medion MD 82889 Bedienungsanleitung Seite 77

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions
de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus pos-
térieurement à son entrée en vigueur.
Article L. 211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions
de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus pos-
térieurement à son entrée en vigueur.
De la garantie des défauts et vices cachés (extrait du Code
civil)
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'au-
rait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'ac-
quéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice.
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