7links IPC-520.wide Bedienungsanleitung Seite 8

* (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par téléchargement à partir d'un
serveur distant ou par chargement à partir d'un support physique;
* (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des droits concédés par le Contrat.
3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif aux spécificités du
Logiciel, à la restriction de garantie et à la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés
a été mis à disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que définie à l'article
3.1 ci-dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris connaissance.
Article 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
4.1 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que définie en 3.1.
4.2 DURÉE
Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des droits
patrimoniaux portant sur le Logiciel.
Article 5 - ÉTENDUE DES DROITS CONCÉDÉS
Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le Logiciel pour toutes
destinations et pour la durée du Contrat dans les conditions ci-après détaillées.
Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou plusieurs brevets d'invention
protégeant tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne
pas opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés successifs qui
utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le
Concédant s'engage à faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.
5.1 DROIT D'UTILISATION
Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux domaines d'application,
étant ci-après précisé que cela comporte :
1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous
toute forme.
2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel sur tout support.
3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le fonctionnement afin de déterminer
les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque
le Licencié effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou
de stockage du Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire, d'adapter, d'arranger ou
d'apporter toute autre modification au Logiciel et le droit de reproduire le logiciel en résultant. Le
Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous réserve de mentionner, de
façon explicite, son nom en tant qu'auteur de cette Contribution et la date de création de celle-ci.
5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de transmettre et de
communiquer le Logiciel au public sur tout support et par tout moyen ainsi que le droit de mettre
sur le marché à titre onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé. Le
Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou non, à des tiers dans les
conditions ci-après détaillées.
5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel, sous forme de Code
Source ou de Code Objet, à condition que cette distribution respecte les dispositions du Contrat
dans leur totalité et soit accompagnée :
1. d'un exemplaire du Contrat,
2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du Concédant telle
que prévue aux articles 8 et 9,et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est
redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code Source
complet du Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant entendu que le coût additionnel
d'acquisition du Code Source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIÉ
Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions de distribution du
Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises à l'intégralité des dispositions du Contrat. Le
Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de code source ou de code
objet, à condition que cette distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
soit accompagnée :
1. d'un exemplaire du Contrat,
2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du Concédant telle
que prévue aux articles 8 et 9,et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est
redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au code source
complet du Logiciel Modifié en indiquant les modalités d'accès, étant entendu que le coût
additionnel d'acquisition du code source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des
données.
5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES
Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du Contrat ne s'appliquent
pas à ce Module Externe, qui peut être distribué sous un contrat de licence différent.
5.3.4 COMPATIBILITÉ AVEC LA LICENCE GNU GPL
Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des versions de la licence GNU
GPL dans le Logiciel modifié ou non et distribuer l'ensemble sous les conditions de la même
Importé par : PEARL.GmbH | PEARL-Straße 1–3 | D-79426 Buggingen
Service commercial PEARL France : 0033 (0) 3 88 58 02 02
Caméra de surveillance IP panoramique 360° Full HD IPC-520.wide
à vision nocturne
version de la licence GNU GPL.
Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis aux dispositions d'une
des versions de la licence GNU GPL et distribuer l'ensemble sous les conditions de la même
version de la licence GNU GPL.
Article 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel Initial. Toute utilisation du
Logiciel Initial est soumise au respect des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de
diffuser son œuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de diffusion de ce Logiciel
Initial. Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi par le Contrat et ce,
pour la durée visée à l'article 4.2.
6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS
Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci des droits de propriété
intellectuelle dans les conditions définies par la législation applicable.
6.3 SUR LES MODULES EXTERNES
Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci des droits de propriété
intellectuelle dans les conditions définies par la législation applicable et reste libre du choix du
contrat régissant sa diffusion.
6.4 DISPOSITIONS COMMUNES
Le Licencié s'engage expressément :
1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de propriété
intellectuelle apposées sur le Logiciel;
2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété intellectuelle sur les copies du
Logiciel modifié ou non.
Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de
propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas
échéant, à l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des
dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs.
Article 7 - SERVICES ASSOCIÉS
7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de prestations d'assistance
technique ou de maintenance du Logiciel. Cependant le Concédant reste libre de proposer ce
type de services. Les termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de maintenance et/ou
assistance technique n'engageront que la seule responsabilité du Concédant qui les propose.
7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule responsabilité, à ses licenciés
une garantie, qui n'engagera que lui, lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié
et ce, dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités financières de son
application feront l'objet d'un acte séparé entre le Concédant et le Licencié.
Article 8 - RESPONSABILITÉ
8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la faculté, sous réserve de
prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la réparation du préjudice direct qu'il
subirait du fait du Logiciel et dont il apportera la preuve.
8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en application du Contrat
et ne saurait être engagée en raison notamment :
(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le Licencié, (ii)
des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel
subis par le Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En particulier,
les Parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple
perte de données, perte de bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Licencié par
un tiers, constitue un dommage indirect et n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
Article 9 - GARANTIE
9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques au
moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention du Licencié a été attirée sur
ce point sur les risques associés au chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au
développement et à la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis. Il
relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du produit à
ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux
personnes et aux biens.
9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des droits attachés
au Logiciel (comprenant notamment les droits visés à l'article 5).
9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le Concédant sans autre
garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie
sur sa valeur commerciale, son caractère sécurisé, innovant ou pertinent. En particulier, le
Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt d'erreur, qu'il fonctionnera sans
interruption, qu'il sera compatible avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni
qu'il remplira les besoins du Licencié.
9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le Logiciel ne porte pas
atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un
logiciel ou sur tout autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au profit du
Guide de démarrage rapide – page 4
Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées au titre de l'utilisation,
de la modification, et de la redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide technique et juridique pour sa
défense. Cette aide technique et juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant
concerné et le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage toute
responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune garantie
n'est apportée quant à l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur l'existence
d'une marque.
Article 10 - RÉSILIATION
10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le Contrat, le
Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après notification adressée au
Licencié et restée sans effet.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser, modifier ou distribuer le
Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du
Contrat resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en conformité avec le
Contrat.
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution du Contrat
qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que,
notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des
autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements
de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions de se
prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer
renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties
sur le même objet et constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou
modification aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par
écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait contraire à une
loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties
feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les
autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que ce soit,
d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
11.5 LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux versions faisant
également foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce Contrat.
12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne peut être modifié que
par les auteurs de la licence, lesquels se réservent le droit de publier périodiquement des mises
à jour ou de nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct. Ces
versions ultérieures seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles problématiques
rencontrées par les logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire l'objet d'une
diffusion ultérieure que sous la même version du Contrat ou une version postérieure, sous
réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de régler à
l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du
Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance et
sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les différends ou litiges seront portés par la
Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
© REV4 – 11.01.2018 – BS/FR//MF
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