NavGear StreetMate N5 Bedienungsanleitung Seite 409

CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL
FRA
sont des "commercial item" (éléments commerciaux) puisque ce terme
est dé ni à l'article 48 CFR paragraphe 2.101 et que toute utilisation du
Logiciel est soumise à ce contrat (Code of Federal Regulations).
3. Droits applicables
3.1. Tout procès relatif à ce contrat sera jugé en vertu des lois en vigueur
en Hongrie avec un renvoi spéci que à la loi IV-1959 du Code civil et
à la loi LXXVI-1999 sur les droits d'auteur (Loi sur le droit d'auteur)
s'appliquera. La convention des Nations Unies sur les contrats relatifs aux
ventes internationales de marchandises ne s'applique pas à ce CLUF.
3.2. Les parties ici présentes acceptent que les tribunaux de la Répu-
blique de Hongrie aient l'autorité exclusive de régler tout di érend
relatif à ce contrat.
3.3. La langue d'origine de ce Contrat est le hongrois. Des versions de
ce Contrat dans d'autres langues existent également. En cas de litige, la
version hongroise fait foi.
4. Objet et résiliation du contrat
4.1. L'objet de ce Contrat est le logiciel de navigation du Concédant (ci-
après dénommé : le Logiciel).
4.2. Le Logiciel comprend l'application informatique, toute la docu-
mentation, la base de données cartographiques correspondante et
tous les contenus ou service tiers accessibles via le Logiciel (ci après
dénommé dans leur ensemble Base de données).
4.3. Le logiciel inclut tout a chage, stockage et codage du logiciel, y
compris l'a chage et le stockage imprimé, électronique ou visuel, ainsi
que le code objet et le code source, et toute forme future d'a chage,
de stockage et de codage, et tout support futur.
4.4. Il doit aussi inclure les corrections d'erreur, les ajouts, les mises à
jour ou mises à niveau du Logiciel ou des Bases de données utilisées
par l'Utilisateur après la conclusion de ce Contrat et en conformité avec
ce dernier.
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Système de navigation GPS "StreetMate N5 / N6"