Silvercrest 368308 2010 Kurzanleitung Seite 44

riode court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite,
le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien
et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation
et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
ARTICLE L217-4 DU CODE DE LA CONSOM-
MATION
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de l'in-
stallation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
ARTICLE L217-5 DU CODE DE LA CONSOM-
MATION
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre a l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas echeant :
- s'il correspond à la description donnée par le ven-
deur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitime-
ment attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représen-
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