Article L217-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - FLORABEST HG05806 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

1° S´il est propre à l'usage habi-
tuellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et pos-
séder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement at-
tendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son
représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéris-
tiques définies d'un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial re-
cherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou
16 FR/BE
qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices rédhibi-
toires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables
à l'utilisation du produit sont dispo-
nibles pendant la durée de la garantie
du produit.
Le produit a été fabriqué selon des
critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison.
En cas de défaillance, vous êtes en
droit de retourner ce produit au ven-
deur. La présente garantie ne consti-
tue pas une restriction de vos droits
légaux.
Ce produit bénéficie d'une garantie
de 3 ans à compter de sa date
d'achat. La durée de garantie débute
à la date d'achat. Veuillez conserver
le ticket de caisse original. Il fera
office de preuve d'achat.