Garantie - Auriol HG01064A Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

§ GARANTIE

Garantie

Article L211-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court
à compter de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à
la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du
bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L211-4 à
L211-13 du Code de la consommation
et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
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