Indications Concernant La Garantie Et Le Service Après-Vente; Article L217-12 Du Code De La Consommation - Crivit 292821 Gebrauchsanleitung

Ce produit est recyclable . Il est soumis
à la responsabilité élargie du fabricant
et est collecté séparément .
Indications concernant
la garantie et le service
après-vente
Le produit a été fabriqué avec le plus grand soin
et sous un contrôle permanent . Vous avez sur ce
produit une garantie de trois ans à partir de la
date d'achat . Conservez le ticket de caisse .
La garantie est uniquement valable pour les
défauts de matériaux et de fabrication, elle perd
sa validité en cas de maniement incorrect ou
non conforme . Vos droits légaux, tout particuliè-
rement les droits relatifs à la garantie, ne sont
pas limitées par cette garantie . En cas d'éven-
tuelles réclamations, veuillez vous adresser à la
hotline de garantie indiquée ci-dessous ou nous
contacter par e-mail . Nos employés du service
client vous indiqueront la marche à suivre le plus
rapidement possible . Nous vous renseignerons
personnellement dans tous les cas .
La période de garantie n'est pas prolongée par
d'éventuelles réparations sous la garantie, les
garanties implicites ou le remboursement .
Ceci s'applique également aux pièces rempla-
cées et réparées . Les réparations nécessaires
sont à la charge de l'acheteur à la fin de la
période de garantie .
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir . Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
16 FR/BE
conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance .
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de mon-
tage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité .
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement atten-
du d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantil-
lon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut lé-
gitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'ache-
teur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus .