Austria Email SH series Bedienungs- Und Montageanleitung Seite 31

10. Toutes les demandes allant au-delà des prestations de garantie, telles que les demandes de dommages-in-
térêts ou d'indemnisation pour dommages indirects, sont exclues, en cas de recevabilité juridique. Les heu-
res de travail proportionnelles correspondant aux réparations et les coûts engendrés par la remise de l'ins-
tallation dans son état d'origine sont entièrement à la charge de l'acheteur. La garantie promise ne s'étend
qu'aux réparations et au remplacement de l'appareil conformément à cette déclaration de garantie. Les
clauses des conditions de vente et de livraison du fabricant restent valables dans leur totalité dans la mesure
où elles ne sont pas modifiées par les présentes conditions de garantie.
11. Les prestations qui sont fournies en dehors du cadre de ces conditions de garantie seront facturées.
12. Pour que les prestations de garantie soient fournies par le fabricant, il faut d'une part que l'appareil ait été
payé dans son intégralité au fabricant et d'autre part que le demandeur ait rempli la totalité de ses obliga-
tions vis-à-vis du vendeur.
13. Une garantie est accordée pour la cuve intérieure émaillée des chauffe-eau pour la période octroyée à comp-
ter de la date de livraison, les garanties énumérées aux points 1 à 12 gardant leur entière validité. Si les
conditions de garantie ne sont pas remplies, les conditions applicables sont les conditions légales du pays
fournisseur.
14. Pour faire valoir ses droits conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité produit en vigueur, il faut
tenir compte des points suivants:
Les demandes éventuelles déposées au titre de la responsabilité produit pour régler les dommages dus au
vice d'un produit ne sont justifiées que si toutes les mesures et tous les impératifs prescrits nécessaires au
parfait fonctionnement de l'appareil en conformité avec les normes ont été respectés. Ceci implique par
exemple qu'il faut changer l'anode comme prescrit et le documenter, raccorder l'appareil à la bonne tension
de service, éviter tout dommage pouvant être causé par une utilisation non conforme de l'appareil, etc.
On peut donc conclure de ces conditions que, si toutes les consignes (normes, instructions de montage et
de service, directives générales, etc.) ont été respectées, le défaut constaté sur l'appareil ou le produit et à
l'origine du dommage indirect causé n'aurait pas dû se présenter. Il est par ailleurs impératif que tous les
documents nécessaires au règlement du problème soient mis à notre disposition, par exemple la dénomina-
tion et le numéro de fabrication du chauffe-eau, la facture du revendeur et du concessionnaire, ainsi qu'une
description du dysfonctionnement pour l'analyse technique en laboratoire du chauffe-eau faisant l'objet de
la réclamation (indispensable, car le chauffe-eau est analysé par un expert qui se charge d'identifier la cause
du défaut). Pour que le chauffe-eau ne puisse être confondu avec un autre appareil au cours du transport,
il faut qu'il porte une fiche de signalisation parfaitement lisible (avec si possible l'adresse et la signature du
client final). Il est nécessaire de réaliser des photos montrant l'étendue du dommage, l'installation (conduite
d'alimentation en eau froide, sortie de l'eau chaude, conduites aller et retour du chauffage, robinets et sou-
papes de sécurité, vase d'expansion le cas échéant) et l'emplacement du défaut constaté sur le chauffe-eau.
Par ailleurs, le fabricant se réserve expressément le droit d'exiger de l'acheteur qu'il apporte les documents
et appareils ou pièces nécessaires au traitement de la demande. Pour que les prestations exigées au titre de
la responsabilité produit soient fournies, il revient entièrement à la personne ayant subi le dommage de pro-
uver que ce dommage a été causé par le produit. Les demandes de dommages-intérêts ne sont acceptées
conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité produit que pour la part de la valeur dépassant 500
euros (franchise). Tant que les faits et les circonstances n'auront pas été clarifiés dans leur totalité et que
l'origine du défaut n'aura pas été déterminée, toute éventuelle faute du fabricant sera absolument exclue.
Le non-respect des instructions de service et de montage et des normes applicables doit être considéré
comme une négligence et entraîne l'extinction de toute responsabilité dans le cadre des demandes de dom-
mages-intérêts.
Les illustrations et caractéristiques ne nous engagent pas et peuvent être modifiées dans le cadre d'améliorations
techniques sans que nous soyons obligés de le signaler.
Sous réserve de fautes d'impression et de modifications techniques.
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