Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - Silvercrest SKIR 32 B1 Bedienungsanleitung

Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice. Les pièces
détachées indispensables à l'utilisation du produit
sont disponibles pendant la durée de la garantie du
produit.
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SKIR 32 B1
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