NavGear BT DSR-N 270 Bedienungsanleitung Seite 171

CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL LIBRE
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
FRA
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter
de régler à l'amiable les di érends ou litiges qui viendraient à se produire par
suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de
leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les di é-
rends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribun-
aux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05.
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