NavGear BT DSR-N 270 Bedienungsanleitung Seite 167

Article 8 - RESPONSABILITÉ
8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la faculté, sous ré-
serve de prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la réparation du
préjudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il apportera la preuve.
8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en appli-
cation du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment :
(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par
le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation ou
des performances du Logiciel subis par le Licencié et (iii) plus généralement
d'un quelconque dommage indirect. En particulier, les Parties conviennent ex-
pressément que tout préjudice nancier ou commercial (par exemple perte
de données, perte de béné ces, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de
commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute ac-
tion dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
Article 9 - GARANTIE
9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances scienti ques et
techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas
d'en tester et d'en véri er toutes les utilisations ni de détecter l'existence
d'éventuels défauts. L'attention du Licencié a été attirée sur ce point sur les
risques associés au chargement, à l'utilisation, la modi cation et/ou au déve-
loppement et à la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs
avertis.
Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens,
l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer
qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL LIBRE
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