NavGear BT DSR-N 270 Bedienungsanleitung Seite 169

Article 10 - RÉSILIATION
10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge
par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30)
jours après noti cation adressée au Licencié et restée sans e et.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser, mo-
di er ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura con-
cédées antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides sous réserve
qu'elles aient été e ectuées en conformité avec le Contrat.
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit
ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement
ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la paraly-
sie du réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des autorités gou-
vernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremble-
ments de terre, le feu, les explosions, les grèves et les con its sociaux, l'état de
guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occa-
sions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en
aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir ulté-
rieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale,
entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord entier entre les Parties
sur cet objet. Aucune addition ou modi cation aux termes du Contrat n'aura
d'e et à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit et signée par leurs rep-
résentants dûment habilités.
CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL LIBRE
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