Herunterladen Inhalt Inhalt Diese Seite drucken

Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - Silvercrest Stsk 2 F7 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

True wireless bluetooth in-ear-kopfhörer
Vorschau ausblenden Andere Handbücher für STSK 2 F7:
Inhaltsverzeichnis
Verfügbare Sprachen
  • DE

Verfügbare Sprachen

  • DEUTSCH, seite 6

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du
produit sont disponibles pendant la durée de la garantie du
produit .
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité stricts
et contrôlé consciencieusement avant sa livraison . En cas
de défaillance, vous êtes en droit de retourner ce produit
au vendeur . La présente garantie ne constitue pas une
restriction de vos droits légaux .
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans à compter
de sa date d'achat . La durée de garantie débute à la date
d'achat . Veuillez conserver le ticket de caisse original . Il
fera office de preuve d'achat .
FR/BE
133
Inhaltsverzeichnis
loading

Inhaltsverzeichnis