Article L217-4 Du Code De La Consommation; Garantie - Silvercrest Stsk 2 F7 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

˜ Garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir . Cette période court
à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou
de la mise à disposition pour réparation du bien en cause,
si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le
vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des
vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance .
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité .
FR/BE 131