Article L217-12 Du Code De La Consommation - Silvercrest 9000 BTU Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour ré-
paration du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à
la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641
à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code
de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code
de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habi-
tuellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et pos-
séder les qualités que celui-ci
a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de
modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'éti-
quetage ;
2° Ou s'il présente les caractéris-
tiques définies d'un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial re-
cherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code
de la consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
FR/BE 71