Garmin GVN60 Bedienungsanleitung Seite 55

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Contrôle des exportations� Vous vous engagez à n'exporter, d'où que ce soit, aucune partie du Contenu qui vous a été fourni et aucun produit
dérivé direct, autrement que conformément aux lois, réglementations et restrictions sur les exportations applicables et ce, avec toutes les licences
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Conformité juridique� Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo américain ou désigné par le
gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous n'apparaissez sur aucune des listes des parties restreintes ou
interdites du gouvernement américain.
Indemnités� Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Garmin et ses concédants de licence, y compris
les concédants de licence, fournisseurs de service, partenaires, fournisseurs, ayants droit, filiales et sociétés affiliées respectifs, ainsi que les
responsables, directeurs, employés, actionnaires, agents et représentants respectifs de Garmin et de ses concédants de licence, pour des pertes,
blessures (y compris les blessures mortelles), demandes, actions, coûts, dépenses ou réclamations de toute sorte et de toute nature, y compris
mais de manière non limitative, les frais d'avocat, découlant de ou liés à votre utilisation ou possession des Produits Garmin.
Données cartographiques� L'utilisation de Données cartographiques est soumise à certaines restrictions ou exigences imposées par des
fournisseurs tiers ou par des autorités gouvernementales ou judiciaires, comme le décrit la page http://corporate.navteq.com/supplier_terms.html.
Durée� Le présent Contrat est en vigueur jusqu'à (i) la résiliation ou l'expiration de votre abonnement (par vous ou par Garmin), le cas échéant,
ou (ii) la résiliation du présent Contrat par Garmin pour quelque raison que ce soit, y compris, mais de manière non limitative, si Garmin considère
que vous avez enfreint les dispositions du présent Contrat. En outre, la résiliation d'un accord entre Garmin et tout tiers qui (a) fournit à Garmin
des services ou la distribution nécessaire pour prendre en charge les Produits Garmin, ou (b) octroie à Garmin du Contenu sous licence, mettra
immédiatement fin au présent Contrat. En cas de résiliation, vous vous engagez à détruire toutes les copies du Contenu dont vous disposez. Les
exclusions de garantie et de responsabilité définies ci-dessus restent applicables avec plein effet même après une résiliation.
Accord intégral� Les présentes conditions générales constituent l'intégralité du contrat établi entre Garmin et ses concédants de licence,
y
compris les concédants de licence, fournisseurs de service, partenaires, fournisseurs et les sociétés affiliées de Garmin et de ses concédants de
licence, et vous concernant l'objet du présent contrat, et remplacent tout accord verbal ou écrit précédemment conclu entre vous et nous concernant
ledit objet.
Législation compétente�
(a) Données HERE - Union européenne
Les conditions générales susdécrites sont régies par la législation en vigueur aux Pays-Bas et ne donnent lieu à aucun (i) conflit de lois, ni à (ii)
la Convention des Nations Unies sur les contrats relatifs à la vente internationale de biens dont l'application est explicitement exclue. Vous vous
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