IKEA LUFTIG Bedienungsanleitung Seite 35

FRANÇAIS
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s'engage à garantir la confor- mité
des biens au contrat ainsi que les éventuels vices
cachés, conformément aux dispositions légales
figurant ci-après, sans que cela ne fasse obstacle
à la mise en œu- vre de la garantie commer-
ciale ci-dessus consentie lorsque celle-ci est plus
étendue que la garantie légale.
« Garantie légale de conformité » (extrait
du code de la consommation)
• Art. L. 21 1-4. « Le vendeur est tenu de li- vrer
un bien conforme au contrat et ré- pond
des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabi-
lité. »
• Art. L. 21 1-12. « L'action résultant du dé- faut
de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. »
• Art. L. 21 1-5. « Pour être conforme au contrat,
le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement at-
tendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le ven- deur,
par le producteur ou par son repré- sentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du ven- deur et que ce
dernier a accepté. »
« De la garantie des défauts de la chose
vendue » (extrait du code civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garan-
tie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui di- minuent tel-
lement cet usage, que l'ache- teur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en au- rait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
• Art. 1648 (1er alinéa). « L'action résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vi- ce. »
Où s'applique la présente garantie ?
Sous réserve de conformité aux spécifica- tions
techniques et réglementations appli- cables
et propres à chaque pays le cas échéant, les
garanties pourront être exer- cées auprès de
l'organisation IKEA locale du pays où le produit
est utilisé sur tout le
territoire de l'Union Européenne (hors DOM et
TOM). Les conditions de garantie, éten- dues
et limites, sont celles applicables sur le marché
local. Il est recommandé de se les procurer
auprès de l'organisation IKEA lo- cale.
Le Service Après-Vente applicable à vos
appareils électroménagers IKEA:
N'hésitez pas à contacter le Service Après-
Vente IKEA pour :
1. requérir la mise en oeuvre du service dans le
cadre de cette garantie con- tractuelle ;
2. obtenir des conseils pour l'installation de
l'appareil IKEA dans un meuble de cuisine
IKEA prévu à cet effet. Le servi- ce n'inclut
toutefois pas les informations relatives :
– au montage et à l'installation d'une
cuisine complète IKEA;
– au raccordement au réseau électri- que
(lorsque l'appareil est fourni sans prise ni
câble) et aux arrivées d'eau et de gaz, qui
requièrent l'interven- tion d'un profession-
nel qualifié
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