Gigaset L410 Bedienungsanleitung Seite 65

que des pertes de données. En aucun cas Gigaset Communications. n'est responsable
des dommages survenus aux biens du Client sur lesquels est connecté, relié ou
intégré le Produit Gigaset Communications., sauf disposition impérative contraire.
De même, la responsabilité de Gigaset Communications. ne peut être mise en cause
pour les dommages survenus aux logiciels intégrés dans le Produit Gigaset Commu-
nications. par le Client ou tout tiers à l'exception de Gigaset Communications.
– La mise en jeu de la présente garantie, et l'échange ou la réparation concernant le
Produit Gigaset Communications. ne font pas naître une nouvelle période de garan-
tie, qui demeure en tout état de cause la durée initiale, sauf disposition impérative
contraire.
– Gigaset Communications. se réserve le droit de facturer au client les frais découlant du
remplacement ou de la réparation du Produit Gigaset Communications. lorsque le
défaut du Produit Gigaset Communications. n'est pas couvert par la garantie. De
même Gigaset Communications. pourra facturer au Client les frais découlant de ses
interventions sur un Produit Gigaset Communications. remis par le Client et en bon
état de fonctionnement.
Pour faire usage de la présente garantie, veuillez contacter en priorité votre revendeur, ou
bien le service téléphonique de Gigaset Communications. dont vous trouverez le numéro
dans le manuel d'utilisation ci-joint.
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Art. L. 111-3.-
« Conformément à l'article L.111-3 du Code de la consommation, Gigaset Communica-
tions s'engage à mettre à disposition, dans un délai maximal de deux mois à compter de
la demande, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits, et ce, pour
une durée de trois ans à partir de la fin de la production du produit considéré. »
Certificat de garantie pour la Suisse
La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur (Client), sans
préjudice de ses droits de réclamation envers le vendeur :
u Si un produit neuf et ses composants présentent des vices de fabrication et/ou de matière
dans les 24 mois suivant l'achat, Gigaset Communications, à sa seule discrétion, procédera
à sa réparation ou le remplacera gratuitement par un modèle équivalent correspondant à
l'état actuel de la technique. La présente garantie est valable pendant une période de six
mois à compter de la date d'achat pour les pièces soumises à l'usure (par ex. batteries,
claviers, boîtiers, petites pièces de boîtiers, housses - si compris dans la fourniture).
u La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations contenues
dans le mode d'emploi, et/ou en cas de dommage provoqué par une manipulation ou une
utilisation non conforme.
u La présente garantie ne s'étend pas aux prestations du distributeur ou du Client lui-même
(p. ex. l'installation, la configuration, le téléchargement de logiciels). Sont également
exclus de la présente garantie les manuels d'utilisation et, le cas échéant, tout logiciel
fourni séparément sur un autre support de données.
u Le ticket de caisse comportant la date d'achat sert de preuve de garantie. Le Client doit
faire valoir ses droits à garantie dans les deux mois qui suivent la découverte du défaut.
u Les appareils remplacés et leurs composants échangés et renvoyés à Gigaset
Communications deviennent la propriété de Gigaset Communications.
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