Gigaset L410 Bedienungsanleitung Seite 64

l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communications. et ses composants présentent des vices de fa-
brication et/ou de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Gigaset Commu-
nications. procédera à sa réparation ou le remplacera gratuitement et de sa propre
initiative par un modèle identique ou par modèle équivalent correspondant à l'état
actuel de la technique. La présente garantie n'est valable que pendant une période
de 6 mois à compter de sa date d'achat neuf pour les pièces et éléments de ce Produit
Gigaset Communications. qui sont soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boî-
tiers).
– La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations conte-
nues dans le mode d'emploi, ou en cas de dommage manifestement provoqué par
une manipulation ou une utilisation inadéquate.
– La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le vendeur
du Produit Gigaset Communications, ou installés par le Client lui-même (par ex. l'ins-
tallation, la configuration, le téléchargement de logiciels, l'enregistrement de don-
nées). Sont également exclus de la présente garantie le manuel d'utilisation ainsi que
tout logiciel fourni séparément sur un autre support de données, ainsi que les Pro-
duits Gigaset Communications. dotés d'éléments ou d'accessoires non homologués
par Gigaset Communications., les Produits dont les dommages sont causés volontai-
rement ou par négligence (bris, casses, humidité, température inadéquate, oxyda-
tion, infiltration de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force
majeure), les Produits Gigaset Communications. présentant des traces d'ouverture
(ou de réparation et/ou modifications effectuées par un tiers non agréé par Gigaset
Communications.), et les Produits envoyés en port dû à Gigaset Communications. ou
à son centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le Client sert de preuve
de garantie. Une copie de ce document justifiant de la date de départ de la garantie
est à fournir pour toute mise en œuvre de la présente garantie. Un justificatif d'achat
doit au moins comporter le nom et le logo de l'enseigne, la date d'achat, le modèle
concerné et le prix. Le Client doit faire valoir ses droits à garantie dans les deux mois
de la découverte du vice du Produit, sauf disposition impérative contraire.
– Le présent Produit Gigaset Communications. ou ses composants échangés et ren-
voyés à Gigaset Communications. ou son prestataire deviennent propriété de Gigaset
Communications.
– La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset Communications.
neufs achetés au sein de l'Union Européenne. Elle est délivrée par Gigaset Communi-
cations France SAS., Energy Park, 132/134 boulevard de Verdun, Bât 7, 5ème étage,
92400 Courbevoie pour les Produits achetés en France.
– La présente garantie représente l'unique recours du Client à l'encontre de Gigaset
Communications. pour la réparation des vices affectant le Produit Gigaset Communi-
cations. Gigaset Communications. exclut donc toute autre responsabilité au titre des
dommages matériels et immatériels directs ou indirects, et notamment la réparation
de tout préjudice financier découlant d'une perte de bénéfice ou d'exploitation, ainsi
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