• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit .
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité stricts, et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison . En cas de défaut de matériau ou de
fabrication, vous avez des droits légaux vis-à-vis du vendeur du produit . Vos
droits légaux ne sont en aucun cas limités par notre garantie mentionnée
ci-dessous .
La garantie de ce produit est de 3 ans à partir de la date d'achat . La
période de garantie commence à la date d'achat . Conservez l'original de
la preuve d'achat dans un endroit sûr car ce document est nécessaire pour
prouver l'achat .
FR/BE
61