Article L217-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - Parkside Performance Pbl 40 A1 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-
13 du Code de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance .
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité .
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
:
• s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage
;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien .

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit .
Le produit a été fabriqué selon des critères de
qualité stricts, et contrôlé consciencieusement avant
sa livraison . En cas de défaut de matériau ou de
fabrication, vous avez des droits légaux vis-à-vis du
vendeur du produit . Vos droits légaux ne sont en
aucun cas limités par notre garantie mentionnée
ci-dessous .
La garantie de ce produit est de 3 ans à partir
de la date d'achat . La période de garantie
commence à la date d'achat . Conservez l'original
de la preuve d'achat dans un endroit sûr car ce
document est nécessaire pour prouver l'achat .
Tout dommage ou défaut déjà présent au moment
de l'achat doit être signalé immédiatement après le
déballage du produit .
Si le produit présente un défaut de matériau ou
de fabrication dans les 3 ans qui suivent la date
d'achat, nous le réparerons ou le remplacerons - à
notre choix - gratuitement pour vous . La période
de garantie n'est pas prolongée par une demande
de garantie acceptée . Cette mesure s'applique
également pour les pièces remplacées et réparées .
Cette garantie est annulée si le produit a été
endommagé ou utilisé ou entretenu de manière
incorrecte .
FR/BE 51