Période De Garantie Et Revendications Légales Pour Vices - Telefunken Tsh1 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise Originalbetriebsanleitung

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bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code
de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la déliv-
rance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code
de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituelle-
ment attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
- s'il correspond à la de-
scription donnée par le
vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a pré-
sentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de
modèle ;
- s'il présente les qualités
qu'un acheteur peut légiti-
mement attendre eu égard
aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par
le producteur ou par son
représentant, notamment
dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristi-
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Remarques sur la garantie et le service...
Article L217-12 du Code
de la consommation
L'action résultant du défaut de con-
formité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la cho-
se vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa
du Code civil
L'action résultant des vices rédhi-
bitoires doit être intentée par l'ac-
quéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Période de garantie et reven-
dications légales pour vices
La durée de la garantie n'est pas
rallongée par la prestation de garan-
tie. Ceci s'applique aussi aux pièces
remplacées et réparées. Les dom-
mages et les vices que se trouvent
déjà éventuellement à l'achat doivent
être signalés immédiatement après
le déballage. Les réparations dues
ques définies d'un commun ac-
cord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a
accepté.
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