sichler EHZ-1600 Bedienungsanleitung Seite 57

exp p losions, les g g rèves et les conflits sociaux, l'état de g g uerre...
11.2 Le fait, p p ar l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou p p lusieurs occasions
de se p p révaloir d'une ou p p lusieurs disp p ositions du Contrat, ne p p ourra en aucun cas
imp p liq q uer renonciation p p ar la Partie intéressée à s'en p p révaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remp p lace toute convention antérieure, écrite ou orale,
entre les Parties sur le même obj j et et constitue l'accord entier entre les Parties sur
cet obj j et. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n'aura d'effet à
l'ég g ard des Parties à moins d'être faite p p ar écrit et sig g née p p ar leurs rep p résentants
dûment habilités.
11.4 Dans l'hyp ypothèse où une ou p p lusieurs des disp p ositions du Contrat s'avèrerait
contraire à une loi ou à un texte app
p p révaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires p p our se conformer
à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres disp p ositions resteront en vig g ueur. De
même, la nullité, p p our q q uelq q ue raison q q ue ce soit, d'une des disp p ositions du Contrat
ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
11.5 LANGUE
Le Contrat est rédig g é en lang g ue française et en lang g ue ang g laise, ces deux versions
faisant ég g alement foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute p p ersonne est autorisée à cop p ier et distribuer des cop p ies de ce Contrat.
12.2 Afin d'en p p réserver la cohérence, le texte du Contrat est p p rotég g é et ne p p eut
être modifié q q ue p p ar les auteurs de la licence, lesq q uels se réservent le droit de
p p ublier p p ériodiq q uement des mises à j j our ou de nouvelles versions du Contrat,
q q ui p p osséderont chacune un numéro distinct. Ces versions ultérieures seront
suscep p tibles de p p rendre en comp p te de nouvelles p p roblématiq q ues rencontrées p p ar
les log g iciels libres.
12.3 Tout Log g iciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne p p ourra faire l'obj j et
d'une diffusion ultérieure q q ue sous la même version du Contrat ou une version
p p ostérieure, sous réserve des disp p ositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est rég g i p p ar la loi française. Les Parties conviennent de tenter de
rég g ler à l'amiable les différends ou litig g es q q ui viendraient à se p p roduire p p ar suite ou à
l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à comp p ter de leur
survenance et sauf situation relevant d'une p p rocédure d'urg g ence, les différends ou
litig g es seront p p ortés p p ar la Partie la p p lus dilig g ente devant les Tribunaux comp p étents
de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
pplicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte
FR
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