FLORABEST HG03297A Bedienungs- Und Sicherheitshinweise Seite 16

Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts
de conformité résultant de
l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage
habituellement attendu
d'un bien semblable et, le
cas échéant :
• s'il correspond à la
description donnée par
le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
16 FR/BE
• s'il présente les qualités
qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu
égard aux déclarations
publiques faites par le
vendeur, par le producteur
ou par son représentant,
notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les
caractéristiques définies
d'un commun accord par
les parties ou être propre
à tout usage spécial
recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-12 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du
bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.