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Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - OWIM Z29652A Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

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Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du
produit sont disponibles pendant la durée de la garantie
du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité
stricts et contrôlé consciencieusement avant sa livraison.
En cas de défaillance, vous êtes en droit de retourner ce
produit au vendeur. La présente garantie ne constitue
pas une restriction de vos droits légaux.
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans à compter
de sa date d'achat. La durée de garantie débute à la
48 FR/BE

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