OWIM Z29652A Bedienungs- Und Sicherheitshinweise Seite 46

lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à
la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention de l'ache-
teur ou de la mise à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite,
le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien
et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation
et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de l'ins-
tallation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
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