Article L217-12 Du Code De La Consommation - OWIM Z29652A Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le ven-
deur et posséder les qualités que celui-ci a présen-
tées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légiti-
mement attendre eu égard aux déclarations pu-
bliques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
FR/BE 47