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Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de mon-
tage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
a sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre a l'usage habituellement atten-
du d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond a la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées a l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modele ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publi-
cité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou etre pro-
pre a tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté a la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans a compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
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Article 1648 1er alinea du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit etre
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans a compter de la découverte du vice.
Les pieces détachées indispensables a l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de
la garantie du produit.
IAN: 283169
Service France
Tel.: 0800 919270
E-Mail: deltasport@lidl.fr
Service België
Tel.: 070 270 171 (0,15 EUR/Min.)
E-Mail: d eltasport@lidl.be
Veuillez trouver les pièces de rechange pour votre produit sur :
www.delta-sport.com, rubrique Service - Service des pièces de
rechange Lidl
13.01.17 18:44
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