Auvisio MSX-280.bt Bedienungsanleitung Seite 88

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Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter
de régler à l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se produire par
suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de
leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les
différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les
Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05.
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