Karaca CAYSEVER ROBOTEA Bedienungsanleitung Und Garantie Seite 44

MACHINE À THÈ
CONDITIONS DE GARANTIE
8- La garantie de 2 ans ne se substitue pas à la Garantie légale de
conformité de 2 ans, qui est applicable à tous les produits neufs
proposés.
En cas de non-conformité, le consommateur peut obtenir gratuite-
ment pendant les 2 ans suivant la délivrance du produit, la
réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut, son
remboursement (Articles L. 217-4 et suivants du Code de la
consommation).
9- Si le consommateur fait usage de son droit à une réparation
gratuite, le vendeur est tenu d'effectuer la réparation du produit
sans exiger de rémunération pour la main-d'œuvre, les pièces de
rechange ou autres.
10- Si, la réparation est impossible car il n'y a plus de pièces de
rechange disponibles sur le marché, et/ou que le délai maximal de
réparation est dépassé, l'acheteur est en droit de demander le
remboursement du prix de vente, une réduction de prix proportion-
nelle au défaut ou, dans la mesure du possible, le remplacement par
un produit équivalent exempt de défaut.
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du consommateur si
ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné compte
tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut de
conformité.
En cas de désaccord sur les droits du consommateur, la Commission
européenne met à disposition une plate-forme de règlement
extrajudiciaire des litiges. Les consommateurs ont ainsi la possibilité
de régler dans un premier temps les litiges liés à leur commande
sans faire appel à un tribunal. La plateforme de règlement des
litiges est accessible à l'adresse externe suivante.
Lien accessible à l'adresse
https://entreprendre.servic-public.fr/vosdroits/F33338
En cas de litige, et si les démarches amiables n'ont pas abouti, le
consommateur peut agir devant les tribunaux judiciaires.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu du siège social de
l'entreprise ou du lieu de la livraison ou l'exécution de la prestation
de service. Le consommateur peut généralement opter pour la
juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du
contrat – contrat de vente, etc. (article R. 631-3 du code de la
consommation).