Español - Michael Kors VX3JE Kurzanleitung

Conformément à la garantie contre les défauts cachés, en vertu de
l'article 1641 du code civil français « Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus » et du premier paragraphe de l'article 1648 du
même code « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice ». Conformément à la garantie de conformité, en vertu des articles
L211-4 et L211-5 du code français de la consommation « Le vendeur
est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » et « Pour être conforme
au contrat, le bien doit:
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitiment attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
En outre, une « Action résultant du défaut de conformité est prescrite au
bout de deux ans à compter de la délivrance du bien » (article L211-12 du
code français de la consommation).
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de todo el territorio español, los relojes de la marca FOSSIL. FOSSIL
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contar desde la fecha que figure en la facture o en el ticket de compra.
Salvo prueba en contrario se presumirá que las faltas de conformidad,
que se manifiesten en los primeros veinticuatro meses posteriores
en la entrega ,ya existían a momento de la venta. El comprador, en el
supuesto de no ser atendido en el establecimiento donde adquirió el
producto, puede formular su reclamación, dirigiéndose a FOSSIL S.L.
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