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 Le symbole qui représente la poubelle barré, appliqué de façon bien visible sur ces
appareils, indique, sans équivoque, que ces appareils ont été introduits sur le marché
après le 13 août 2005 et qu'ils doivent faire l'objet d'un tri sélectif.
Sanctions prévues en cas d'élimination abusive de ces déchets :
Le centre de distribution qui hypothétiquement ne retire pas à titre gratuit un
10.
équipement électrique ou électronique, comme le stipule l'article 6, alinéa 1, lettre b),
sera puni par une sanction administrative allant de 150 à 400 euros, pour chaque
équipement non repris ou repris à titre onéreux
Le producteur qui ne pourvoit pas à organiser le système de tri sélectif des DEEE
11.
professionnels, comme le stipule l'article 6 – alinéa 3, et les systèmes de retrait et
d'envoi, de traitement et de récupération des DEEE, comme le stipule l'article 8 – alinéa
1 et 9 – alinéa 1, 11 – alinéa 1 et 12 – alinéa 1,2, et 3, et sous réserve des accords
éventuellement conclus au sens de l'article 12 – alinéa 6, concernant ces dernières
opérations, sera puni par une sanction administrative pécuniaire allant de 30 000 à
100 000 euros
Le producteur qui, après le 13 août 2005, ne pourvoit pas à constituer de garantie
12.
financière dès le moment où il introduit sur le marché des équipements électriques ou
électroniques, comme le stipulent les articles 11 - alinéa 2, ou 12 - alinéa 4, sera puni par
une sanction administrative pécuniaire allant de 200 à 1 000 euros pour chaque appareil
introduit sur le marché
Le producteur qui ne fournit pas, dans les instructions pour l'utilisation des EEE, les
13.
informations, comme le stipule l'article 13 – alinéa 1, sera puni par une sanction
administrative pécuniaire allant de 200 à 5 000 euros
Le producteur qui, un an après l'introduction de chaque type d'appareil EEE neuf sur le
14.
marché, ne met pas de centres de réemploi et d'installations de traitement et de
recyclage à disposition, comme le stipule l'article 13 – alinéa 3, sera puni par une
sanction administrative pécuniaire allant de 5 000 à 30 000 euros
Le producteur qui, après le 13 août 2005, introduit sur le marché des EEE sans indication
15.
ou sans symbole, comme le stipule l'article 13, alinéas 4 et 5, sera puni par une sanction
administrative pécuniaire allant de 200 à 1 000 euros pour chaque équipement introduit
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