Tecnovita Sonixplus YU180 Bedienungsanleitung Seite 69

4. VOIES DE RÉCLAMATION
- Toute réclamation pour non-conformité prescrit dans les trois ans à
compter de la date de livraison du bien.
- Le client est tenu de signaler le défaut dans les 2 mois qui suivent la
détection dudit défaut.
- Cette garantie ne concerne pas les autres droits légaux du
consommateur accordés par la loi en vigueur et elle est incompatible avec
l'exercice d'autres actions prises pour résoudre les cas de vices cachés à
l'achat.
- Toutes les éventuelles questions au sujet de l'interprétation ou de
l'exécution de la présente garantie seront traitées selon la loi nationale
applicable.
- Tout différend quant à l'interprétation, la validité et l'exécution de cette
commande, sera tranché par les tribunaux de la ville de Vitoria.
certificats
Par l'intermédiaire du présent document, Exercycle S.L. déclare que ce
produit répond aux conditions essentielles et à toutes les dispositions
applicables ou exigibles des Directives 2004/108/CE et 2006/95/CE.
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