NUANCE Audio Remote Control Gebrauchsanweisung Und Garantie Seite 34

juridiction. Les autres recours disponibles pour vous selon les lois de votre juridiction ne sont pas
a ectés par cette Garantie. Pour obtenir des informations complètes sur vos droits selon les lois de
votre juridiction, veuillez consulter ci-dessous et/ou contacter votre organisation locale de défense
des droits des consommateurs/bureau de conseil aux citoyens.
Cette garantie s'applique uniquement aux pays vers lesquels Luxottica expédie et fournit une assistance.
Rendez-nous visite sur www.nuanceaudio.com pour obtenir des informations sur les pays pris en
charge par Luxottica et des informations utiles sur le service et les contacts. L'assistance technique
o erte par Luxottica vous aide à diagnostiquer et à résoudre les problèmes liés aux défauts du produit.
Lorsque vous contactez Luxottica par téléphone, des frais de communication longue distance peuvent
s'appliquer, en fonction de votre zone d'appel.
Pour le consommateurs en France:
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir
la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non
la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service
numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est
applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture
prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité
a ectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir
toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du
bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur béné cie
d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement,
la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date
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de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre n au
contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
notamment lorsque le consommateur supporte dé nitivement les frais de reprise ou d'enlèvement
du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur
restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justi e que la réduction du prix ou la résolution
du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la
garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de
la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 %
du chi re d'a aires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur béné cie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles
1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral
contre restitution du bien.
L'enregistrement du Produit n'est pas une condition nécessaire pour béné cier de cette garantie,
mais certains produits Luxottica nécessitent une connexion périodique à un compte en ligne pour